Ordre national des pharmaciens

Médicaments

Contraception prescrite pour les mineures d’au moins 15 ans

CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE PHARMACIEN AU MINEURES D’AU MOINS 15 ANS

Le contraceptif doit être prescrit par un médecin ou une sage- femme sur une ordonnance isolée. La prescription porte la mention "contraception mineure".

La patiente mineure peut demander le secret de la dispensation au pharmacien. Le pharmacien doit alors suivre une procédure de facturation adaptée permettant que sa délivrance n’apparaisse pas sur les relevés de remboursement de l’assurance maladie.

La notion de secret ne dispense cependant pas la mineure de communiquer son identité et son âge et de présenter sa carte Vitale ou son attestation de droits. Le pharmacien est soumis au secret professionnel.

Date de mise à jour 27/04/2016

Textes de référence

  • Articles du code de la santé publique :  
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