Ordre national des pharmaciens

Médicaments

Contraceptifs délivrés à titre gratuit pour les mineures

Critères

Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures.

La délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures.

La dispensation gratuite de contraceptifs à l’officine concerne :

Date de mise à jour 18/07/2016

Textes de référence

  • Articles du Code de la santé publique : , 
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