Ordre national des pharmaciens

Médicaments

Médicaments à prescription restreinte

Liste des médicaments

Conditions de prise en charge et de remboursement

La prise en charge par l’assurance maladie des médicaments à prescription restreinte délivrés par les pharmacies d’officine ne fait pas l’objet de dispositions particulières.

Lorsqu’un médicament est inscrit à la fois sur la liste de rétrocession et sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, le taux de participation de l’assuré est le même quelque soit le circuit de dispensation.

En revanche, le prix de vente des médicaments ne sera pas nécessairement identique dans les deux circuits.

Date de mise à jour 05/04/2017

Textes de référence

  •  du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (JORF du 16 juin 2004), article 51
  • Article du Code de la santé publique :
  • Article du Code de la sécurité sociale :
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