Ordre national des pharmaciens

Médicaments

Questions/Réponses

Quel est le délai de conservation du 4ème volet des ordonnances d’exception ?

L’arrêté du 26 juin 2006 ne prévoit pas explicitement de durée minimale obligatoire de conservation par le pharmacien d'officine du volet 4 de cette ordonnance. Cependant au regard des délais admis de présentation des demandes de remboursement par les assurés ou les pharmacies, une durée de conservation de 3 ans  semble pouvoir être recommandée.

23/11/2017
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